Garantie légale
CB CHAUFFAGE — Vos droits et garanties
Chez CB CHAUFFAGE, nous souhaitons que vous puissiez acheter vos combustibles et équipements de chauffage en toute confiance.
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la législation française.
Ces garanties vous protègent notamment lorsqu’un produit ne correspond pas à sa description, présente un défaut de conformité ou est affecté d’un vice caché.
1. Quels produits sont concernés ?
Les garanties légales s’appliquent aux biens vendus par un professionnel à un consommateur, dans les conditions définies par la loi.
Notre catalogue comprend notamment :
- Le bois de chauffage.
- Les granulés de bois et pellets.
- Les poêles et appareils de chauffage.
- Les chaudières.
- Les climatiseurs.
- Les accessoires et équipements associés.
Les garanties s’appliquent selon la nature du bien, ses caractéristiques contractuelles et les dispositions légales concernées.
2. Garantie légale de conformité de 2 ans
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie couvre les défauts de conformité relevant de la responsabilité du Vendeur selon les conditions prévues par la loi.
Elle s’applique indépendamment de l’existence d’une garantie commerciale supplémentaire.
3. Qu'est-ce qu'un défaut de conformité ?
Un produit peut notamment présenter un défaut de conformité lorsqu’il :
- Ne correspond pas à la description ou aux caractéristiques contractuelles annoncées.
- Ne possède pas les qualités présentées au consommateur dans le cadre de la vente.
- Ne convient pas à l’usage normalement attendu d’un bien de même type.
- Ne possède pas les accessoires ou instructions requis par le contrat ou la réglementation applicable.
- Ne présente pas les caractéristiques légitimement attendues compte tenu de sa nature et des informations fournies.
Les règles relatives à la conformité des biens comportant des éléments numériques s’appliquent également aux produits concernés.
4. Que pouvez-vous demander ?
En présence d’un défaut de conformité, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, demander :
La réparation du produit
Le bien est remis en conformité lorsque cette solution peut être mise en œuvre dans les conditions légales.
Le remplacement du produit
Lorsque le remplacement est possible et approprié, un bien conforme peut être fourni au consommateur.
Le choix entre réparation et remplacement appartient en principe au consommateur, sous réserve notamment des limites légales liées à l’impossibilité ou à la disproportion manifeste des coûts.
5. Dans quel délai le produit doit-il être mis en conformité ?
La réparation ou le remplacement doit être réalisé dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour celui-ci, conformément à la loi.
Les frais nécessaires à cette mise en conformité sont pris en charge par le Vendeur dans les conditions légales.
6. Peut-on demander un remboursement ?
Dans certaines situations prévues par la réglementation, le consommateur peut obtenir :
- Une réduction du prix en conservant le produit.
- La résolution du contrat avec remboursement contre restitution du bien.
Ces solutions peuvent notamment être envisageables lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, n’est pas réalisé dans le délai légal ou lorsqu’un défaut présente la gravité requise par la loi.
Les modalités exactes dépendent de la situation et des dispositions applicables.
7. La garantie peut-elle être prolongée ?
Oui, dans les situations prévues par la loi.
Lorsque le produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie notamment d’une prolongation de six mois de la garantie initiale.
Lorsque le consommateur demande la réparation d’un bien mais que le vendeur impose son remplacement, une nouvelle période de garantie légale de conformité de deux ans s’applique au bien remplacé, conformément aux conditions légales.
Certaines périodes d’immobilisation peuvent également suspendre le cours de la garantie.
8. Garantie contre les vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander :
- La résolution de la vente et le remboursement du prix contre restitution du produit.
- Une réduction du prix en conservant le produit.
L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales applicables.
9. Différence entre garantie légale et garantie commerciale
La garantie légale est prévue par la loi et s’applique indépendamment de toute garantie supplémentaire.
La garantie commerciale est un engagement facultatif qui peut être proposé par un fabricant ou un autre garant.
Lorsqu’une garantie commerciale est proposée, sa durée, son étendue et ses conditions d’application doivent être indiquées clairement.
Une garantie commerciale ne peut pas supprimer ou réduire les droits résultant des garanties légales.
10. Installation et entretien des équipements
Certains équipements de chauffage nécessitent une installation, un entretien ou une mise en service spécifiques.
Nous recommandons de respecter les instructions du fabricant et les règles de sécurité applicables.
Lorsque la réglementation exige l’intervention d’un professionnel qualifié, cette obligation doit être respectée.
Les garanties légales ne couvrent pas automatiquement les dommages dont il est établi qu’ils résultent exclusivement d’une cause étrangère à un défaut de conformité relevant de la responsabilité du Vendeur.
Les droits du consommateur restent appréciés conformément aux dispositions légales.
11. Comment demander une prise en charge ?
Si vous rencontrez une difficulté concernant un produit, vous pouvez contacter notre service client.
E-mail : info@cbchauffage.fr
Téléphone : +33 6 37 19 19 90
Afin de faciliter le traitement de votre demande, vous pouvez joindre :
- Le numéro de votre commande.
- La référence du produit.
- Une description précise du dysfonctionnement.
- Des photographies si elles sont utiles et disponibles.
Nous examinerons votre demande et vous informerons des suites à lui donner conformément aux garanties applicables.
12. Quels frais sont à votre charge ?
Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, la mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur.
Les frais de transport, d’envoi ou autres dépenses nécessaires sont pris en charge ou remboursés selon les conditions prévues par la réglementation.
13. Garantie légale et droit de rétractation
Le droit de rétractation et les garanties légales sont deux protections distinctes.
Le droit de rétractation permet, dans les conditions légales, de revenir sur un achat à distance pendant 14 jours calendaires.
La garantie légale de conformité vous permet de faire valoir vos droits en présence d’un défaut de conformité pendant la période légale applicable.
L’expiration du délai de rétractation ne supprime donc pas les garanties légales.
14. Informations complémentaires
Pour connaître les dispositions détaillées relatives aux garanties légales, vous pouvez consulter :
- Les articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation.
- Les articles 1641 à 1649 du Code civil.
- Les Conditions générales de vente de CB CHAUFFAGE.
15. Contact
CB CHAUFFAGE
Entreprise individuelle
Les Crottes, 4 rue des Basses Fontaines
45130 Coulmiers, France
Téléphone : +33 6 37 19 19 90
E-mail : info@cbchauffage.fr
Site internet : https://cbchauffage.fr
Notre engagement : traiter les demandes relatives aux garanties dans le respect des droits des consommateurs et des obligations légales applicables.