Conditions générales de vente
CB CHAUFFAGE — Vente en ligne aux particuliers
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », sont proposées par :
VOITEQUE CLOVIS — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : CB CHAUFFAGE
SIREN : 841 667 256
SIRET : 841 667 256 00017
RCS : Orléans — 841 667 256
TVA intracommunautaire : FR18841667256
Adresse : Les Crottes, 4 rue des Basses Fontaines, 45130 Coulmiers, France.
Téléphone : +33 6 37 19 19 90
E-mail : info@cbchauffage.fr
Site internet : https://cbchauffage.fr
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et des consommateurs dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le site https://cbchauffage.fr.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le site est destiné exclusivement à la vente aux particuliers.
Toute commande implique la prise de connaissance des présentes CGV et leur acceptation dans les conditions prévues lors de la validation de l’achat.
Les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil prévalent sur toute clause contractuelle contraire.
Article 3 — Produits commercialisés
CB CHAUFFAGE commercialise notamment :
- Du bois de chauffage.
- Des granulés de bois et pellets.
- Des poêles et appareils de chauffage.
- Des chaudières.
- Des remorques utilitaires
- Des climatiseurs.
- Des accessoires et équipements complémentaires.
Chaque fiche produit présente les informations essentielles permettant au consommateur de connaître ses principales caractéristiques avant l’achat.
Selon la nature du produit, ces informations peuvent comprendre les dimensions, la puissance, le poids, le conditionnement, la quantité, la composition, les caractéristiques techniques et les consignes particulières d’utilisation.
Les photographies et illustrations sont présentées dans un souci de fidélité. Elles ne se substituent pas aux caractéristiques contractuelles expressément indiquées.
Le consommateur est invité à consulter attentivement les fiches produits et les recommandations d’installation ou d’utilisation lorsqu’elles existent.
Article 4 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la conclusion d’une commande, le Vendeur informe le consommateur dans les meilleurs délais.
Une solution de remplacement peut être proposée, sans être imposée au client.
Lorsque la commande ne peut être exécutée conformément au contrat, le consommateur bénéficie des droits à résolution du contrat et à remboursement prévus par la loi.
Article 5 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon la réglementation fiscale applicable.
Le prix applicable est celui communiqué au consommateur au moment de la validation de sa commande.
Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures, sans incidence sur les commandes déjà conclues.
Livraison standard : gratuite en France métropolitaine.
Livraison express : payante, au tarif indiqué lors du processus de commande.
Le montant total comprenant le prix des produits et, le cas échéant, les frais de livraison express, est présenté au consommateur avant la confirmation définitive de l’achat.
Aucun paiement supplémentaire ne peut résulter d’une option payante précochée ou non expressément acceptée par le consommateur.
Les éventuelles contributions environnementales obligatoires applicables à certains équipements sont indiquées conformément à la réglementation.
Article 6 — Processus de commande
La commande est réalisée selon les étapes proposées sur le site :
- Sélection des produits et des quantités souhaitées.
- Consultation du panier.
- Renseignement des coordonnées nécessaires à la commande.
- Sélection du mode de livraison.
- Choix du moyen de paiement.
- Vérification du récapitulatif de commande.
- Acceptation des CGV et validation définitive avec obligation de paiement.
Avant de confirmer son achat, le consommateur peut vérifier les informations saisies et corriger les éventuelles erreurs.
Le bouton de validation finale indique clairement que la commande implique une obligation de paiement, conformément à la réglementation.
Une confirmation récapitulant les informations contractuelles est transmise au client sur un support durable, notamment par courrier électronique.
Le consommateur doit fournir des coordonnées exactes afin de permettre le traitement de sa commande et sa livraison.
Article 7 — Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- La carte bancaire ;
- Le virement bancaire.
Les instructions et modalités de règlement sont communiquées lors de la commande.
Lorsque le règlement est effectué par virement, le client doit respecter les références de paiement communiquées afin de permettre l’identification de la transaction.
Les éventuelles conditions de prise en compte du paiement et leur incidence sur le délai de livraison sont présentées avant la conclusion du contrat.
Le Vendeur ne demande jamais au consommateur de communiquer ses codes bancaires confidentiels par courrier électronique.
Article 8 — Zone et modes de livraison
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine.
CB CHAUFFAGE met à disposition deux modes de livraison.
8.1 Livraison standard gratuite
La livraison standard est gratuite.
Délai annoncé : 4 à 7 jours.
Cette option permet de recevoir les marchandises sans frais de transport supplémentaires.
8.2 Livraison express payante
Le consommateur peut choisir une livraison express lorsque cette option est disponible pour sa commande.
Délai annoncé : 2 à 4 jours.
Ce service entraîne des frais supplémentaires, dont le montant TTC est communiqué avant la validation définitive de la commande.
L’option express n’est jamais imposée au consommateur.
8.3 Transporteurs
Selon les caractéristiques des marchandises et la destination, les expéditions peuvent être effectuées par La Poste, DHL ou le service de livraison du Vendeur.
Les produits volumineux peuvent nécessiter des moyens logistiques particuliers.
La date ou le délai contractuellement applicable, ainsi que le point de départ de son calcul, sont communiqués avant la commande.
Article 9 — Retard ou absence de livraison
Le Vendeur s’engage à respecter la date ou le délai de livraison convenu avec le consommateur.
En cas de défaut de livraison dans ce délai, le client peut mettre en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le consommateur peut résoudre le contrat selon les modalités légales.
Dans certains cas, notamment lorsque le respect de la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, le consommateur peut bénéficier d’une possibilité de résolution immédiate.
En cas de résolution valable pour défaut de livraison, les sommes dues sont remboursées dans le délai légal, y compris les frais de livraison express payés pour la commande concernée.
Article 10 — Réception des marchandises
Le consommateur est invité à vérifier l’état apparent de sa commande lors de la réception.
En cas de colis abîmé, de produit manquant ou de dommage apparent, il est conseillé de conserver les éléments utiles, notamment des photographies, et de contacter rapidement le service client.
Contact : info@cbchauffage.fr
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Lorsque le transporteur est choisi et proposé par le Vendeur, les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises, conformément aux règles applicables.
Article 11 — Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les achats concernés, d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de bien, ce délai commence en principe le lendemain de sa réception. Les règles particulières relatives aux commandes livrées en plusieurs colis demeurent applicables.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé selon les dispositions légales.
Le consommateur peut exercer ce droit :
Par e-mail : info@cbchauffage.fr
Par courrier : VOITEQUE CLOVIS, Les Crottes, 4 rue des Basses Fontaines, 45130 Coulmiers, France.
Le consommateur peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit pour exercer valablement ce droit. Le simple refus de livraison ou le renvoi du produit sans déclaration ne constitue pas, à lui seul, une rétractation.
Article 12 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats et produits entrant dans les exceptions expressément prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Ces exceptions peuvent notamment concerner, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Les biens qui, après leur livraison et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
- Les autres catégories expressément exclues par la loi.
La nature de combustible ou le simple fait qu’un produit ait été déballé ne constituent pas, à eux seuls, une exclusion générale et automatique du droit de rétractation.
Toute exception applicable à un produit doit être clairement communiquée au consommateur avant l’achat.
Article 13 — Modalités de retour
Après avoir notifié sa décision de rétractation, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour renvoyer les marchandises, sauf si le Vendeur propose de les récupérer lui-même.
Les produits doivent être emballés de façon adaptée à leur nature et à leur transport.
Les frais directs de retour peuvent être supportés par le consommateur lorsque celui-ci a été dûment informé de cette obligation avant la conclusion du contrat.
Pour les marchandises volumineuses ne pouvant normalement pas être renvoyées par voie postale, le coût ou l’estimation légalement requise doit être communiqué avant l’achat.
Le consommateur ne peut être tenu responsable que d’une éventuelle dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions légales.
Article 14 — Remboursements
Lorsqu’une rétractation valable est exercée, le Vendeur rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Pour la vente de marchandises, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la transmission d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès sur un autre moyen, sans frais supplémentaires pour le consommateur.
Cas de la livraison express
Lorsqu’un consommateur choisit expressément la livraison payante de 2 à 4 jours, alors que la livraison standard gratuite de 4 à 7 jours est proposée, les frais supplémentaires liés au service express ne sont pas remboursés en cas de simple rétractation.
Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une autre règle légale impose la restitution de ces frais, notamment en cas de résolution du contrat pour manquement du Vendeur.
Article 15 — Garanties légales
Tous les biens vendus à des consommateurs bénéficient des garanties légales applicables.
15.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions définies par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Lorsqu’un produit est affecté d’un défaut de conformité, le consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions légales.
La mise en conformité intervient sans frais, dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Les règles relatives à la présomption d’antériorité des défauts, à la suspension ou à la prolongation de la garantie, ainsi qu’aux biens comportant des éléments numériques, restent applicables.
15.2 Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut permettre d’obtenir, selon les conditions légales, la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue très fortement cet usage.
L’action doit être engagée dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription applicables.
15.3 Garanties commerciales éventuelles
Lorsqu’une garantie commerciale supplémentaire est proposée par un fabricant ou un autre garant, ses conditions sont précisées dans les documents correspondants.
Elle ne réduit ni ne remplace les garanties légales dues au consommateur par le Vendeur.
L’encadré réglementaire complet prévu à l’annexe de l’article D.211-2 du Code de la consommation doit également figurer dans la version définitive des CGV.
Article 16 — Installation et utilisation des équipements
Les poêles, chaudières, climatiseurs et autres appareils de chauffage doivent être installés, utilisés et entretenus dans le respect de leurs notices techniques et de la réglementation applicable.
Certains équipements peuvent nécessiter l’intervention d’un professionnel qualifié ou titulaire d’une attestation réglementaire appropriée.
Sauf prestation expressément proposée et acceptée, la commande d’un produit ne comprend pas automatiquement son installation, son raccordement ou sa mise en service.
Les obligations particulières applicables à certains équipements, notamment ceux contenant des fluides frigorigènes, sont respectées selon la nature du produit et les exigences réglementaires.
Article 17 — Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans les conditions prévues par la loi.
Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles impératives relatives au transfert des risques dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Article 18 — Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles conformément à la législation applicable.
La responsabilité du Vendeur ne peut être exclue ou limitée lorsque la loi l’interdit.
Un événement de force majeure est apprécié conformément à l’article 1218 du Code civil et aux règles applicables aux contrats de consommation.
Article 19 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées pour les finalités précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Ces traitements peuvent notamment avoir pour objet la gestion des achats, des paiements, des livraisons, de la facturation et du service après-vente.
Le consommateur peut exercer les droits que lui reconnaît la réglementation en contactant :
Article 20 — Service client et réclamations
Pour toute demande, réclamation ou difficulté relative à une commande, le consommateur peut contacter :
CB CHAUFFAGE
Adresse : Les Crottes, 4 rue des Basses Fontaines, 45130 Coulmiers, France.
Téléphone : +33 6 37 19 19 90
E-mail : info@cbchauffage.fr
Le consommateur est invité à indiquer son numéro de commande et les informations utiles à l’examen de sa demande.
Article 21 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.
En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable.
À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun et aux dispositions protectrices applicables.
Article 22 — Modification des CGV
Le Vendeur peut actualiser les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions commerciales, techniques ou réglementaires.
Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du consommateur et acceptées lors de la conclusion du contrat.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
VOITEQUE CLOVIS — CB CHAUFFAGE
Les Crottes, 4 rue des Basses Fontaines
45130 Coulmiers, France
E-mail : info@cbchauffage.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) : ……………………………………..
Numéro de commande : ……………………………………..
Commandé(s) le : ……………………………………..
Reçu(s) le : ……………………………………..
Nom et prénom du consommateur : ……………………………………..
Adresse du consommateur : ……………………………………..
Adresse électronique : ……………………………………..
Date : ……………………………………..
Signature du consommateur : ……………………………………..
(Signature uniquement en cas de notification sur papier.)
Ce formulaire peut être transmis par courrier ou par e-mail. Vous pouvez également exercer votre droit à l’aide de la fonctionnalité de rétractation en ligne, lorsqu’il est applicable.